Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Un régime de responsabilité sans faute pour le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'OGM dans les produits d'une autre exploitation sera par ailleurs instauré. L'exploitant cultivant des OGM devra obligatoirement souscrire une garantie financière, de manière à réparer tout préjudice lié à la dissémination de ses cultures. Cette responsabilité sans faute n'exclut en rien la mise en oeuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels.

Enfin, le troisième pilier est l'information des citoyens. Un registre national sera ouvert à la consultation du public afin d'indiquer notamment la nature et la localisation des cultures OGM à l'échelle de la parcelle, et non plus au niveau du canton.

Telles sont, rapidement présentées, les dispositions de ce projet de loi. Le ministre d'État l'a qualifié tout à l'heure de courageux ; nous croyons également qu'il est équilibré.

Sur certaines questions, le débat qui a été ouvert au Sénat reste en suspens. Il s'agit par exemple de l'institution éventuelle de zones excluant les OGM dans les territoires à haute valeur en matière de biodiversité, de la protection de certains produits ou signes de qualité comme les indications géographiques protégées, les appellations d'origine contrôlée ou les labels, ou de cas particuliers liés à certains modes de production – comme le « bio » – ou à certaines professions comme l'apiculture, afin de préserver l'intégrité de ces produits. Une indemnisation prenant en compte la spécificité de certains modes de production doit pouvoir être envisagée. Sur toutes ces questions, il vous appartiendra de poursuivre le débat engagé au Sénat et d'apporter des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)