Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

La Haute autorité sera donc composée de deux comités d'égale importance : un comité scientifique – qui intégrera, outre la biologie moléculaire, de nouvelles disciplines telles que l'écotoxicologie, l'agronomie ou la microbiologie, qui ont, elles aussi, un regard à porter sur les OGM – et un comité de la société civile.

La Haute autorité disposera des moyens financiers et humains nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et – c'est important – aura la possibilité de s'autosaisir. Elle émettra des avis transparents et publics sur toute question relative aux OGM. S'il s'agit d'autoriser les cultures en plein champ, les deux comités, scientifique et de la société civile, seront consultés. Pour les cultures en milieu confiné, qui posent des problèmes différents, seul le comité scientifique sera sollicité.

Deuxième pilier sur lequel se fonde le projet de loi : la refonte du régime de responsabilité.

Pour respecter le droit de produire et de consommer avec ou sans OGM, il faut éviter les risques de dissémination. Tout exploitant agricole mettant en culture des OGM sera tenu, en premier lieu, de respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination.