Intervention de Jean-Louis Borloo

Cette loi, probablement imparfaite aux yeux de certains acteurs, n'en rompt pas moins avec le laisser-faire de la dernière décennie. Quelle était en effet la situation précédente ? Dès lors qu'une autorisation était donnée au niveau communautaire – avec des méthodes d'expertise datant d'une dizaine d'années –, n'importe qui pouvait, sans responsabilité juridique, sans assurance, sans transparence et sans précaution, exploiter à l'air libre, sur n'importe quelle parcelle, un organisme génétiquement modifié et le vendre. C'était le cas pour le seul OGM alors autorisé à la culture en France : il s'agissait d'un vide juridique et politique exorbitant, eu égard à ce qui était demandé pour n'importe quel produit industriel ou n'importe quelle activité économique ! Paradoxalement, l'utilisation confinée, a priori plus maîtrisable, était plus encadrée. En outre, le droit à la recherche n'était pas affirmé, ce qui conduisait à un amalgame, préjudiciable pour notre recherche et nos relations sociales, entre la culture d'un maïs et les activités des chercheurs.

Ce projet de loi est donc un acte de courage et de foi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)