Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 183

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je me permets d'insister auprès de M. Chartier pour qu'il retire son amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion