Intervention de Jérôme Chartier

Je souhaite répondre à Mme la garde des sceaux sur deux aspects.

Pourquoi la Caisse des dépôts a-t-elle un statut particulier ? Parce qu'elle ne relève pas de l'exécutif mais est placée sous la protection du Parlement. Voilà la différence majeure. Au fond, cette responsabilité s'apparente à celle, constitutionnalisée, de défenseur des droits des citoyens.

Dans le cas d'une entreprise publique, le responsable est l'actionnaire, c'est-à-dire l'État, à qui appartient donc le pouvoir de nomination. En revanche, madame la garde des sceaux, la Caisse des dépôt relevant de la responsabilité du Parlement, il y a quelque incongruité à ce que son directeur général soit nommé par l'exécutif, incongruité d'autant plus flagrante que la commission de surveillance est traditionnellement présidée par un parlementaire et que le directeur du Trésor, qui y représente l'exécutif, se trouve dans une position inconfortable puisqu'il doit souvent quitter la table pour ne pas être informé des choix stratégiques.

Peut-être est-ce l'occasion ou jamais de remédier à cette incongruité et de marquer clairement la différence entre la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts, placée sous la protection du Parlement, et les nominations aux emplois qui relèvent de l'exécutif. Pour ces dernières, c'est un simple avis et non un avis conforme qui est requis, car il ne s'agit pas de transférer au Parlement un pouvoir qui appartient à l'exécutif.