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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 183

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Certes, mais la Caisse des dépôts est tout à fait indépendante dans ses choix économiques. S'il est en effet essentiel de désigner un directeur général efficace et compétent, on ne saurait en passer par une procédure dérogatoire : cela créerait un précédent s'agissant du transfert du pouvoir de nomination au Parlement. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

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