Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 183
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je partage les arguments de M. de Charette. Nous ne souhaitons pas transférer le pouvoir de nomination au Parlement, mais lui donner un droit de regard. Créer un précédent ouvrirait une brèche pour les nominations dans les autres instances. La procédure prévue est claire : elle vise, je le répète, à encadrer le pouvoir de nomination, non à le transférer. Qu'en serait-il, dès lors, de la nomination du président d'une entreprise publique comme EDF ?
