Intervention de Jérôme Chartier

La procédure d'avis suscite des questions pour deux nominations spécifiques : celle du défenseur des droits des citoyens, seule responsabilité qui sera constitutionnalisée après la révision, et celle du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci étant placée sous l'autorité, ou plus exactement la protection du Parlement.

On l'a bien observé lors des auditions des responsables d'EADS à la commission des finances : le statut de la CDC pose problème. En effet, elle est placée sous la protection du Parlement, mais c'est l'exécutif qui nomme son directeur général. La question posée était celle-ci : l'exécutif influence-t-il la CDC ou non ? La direction de la CDC a constamment confirmé l'existence d'une vraie séparation entre l'exécutif et la Caisse. Cependant, ne serait-ce pas l'occasion de confirmer cette séparation, en soumettant la nomination du directeur général de la CDC à l'avis conforme des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ?