Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous souhaitons supprimer l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour les raisons déjà formulées. Pour les illustrer, je prendrai le cas du CSM en me plaçant, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre amendement prévoyant que les quatre personnalités qualifiées qui y siègent seront désignées ainsi : deux par les présidents de l'Assemblée et du Sénat, la troisième par le Président de la République, et la quatrième par le défenseur des droits des citoyens.

D'ailleurs, qui désignera le défenseur des droits des citoyens ? Signalons au passage que vous êtes suspectés de vouloir regrouper, petit à petit, toutes ces unités de défense – des droits des citoyens, des enfants, etc. Fermons la parenthèse et revenons à la question : qui va désigner le défenseur des droits des citoyens ? Est-ce que pour le désigner, on va utiliser la procédure de l'article 4 ?