Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 279
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Donc ne sont pas concernés les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales. Tous ceux-là sont exclus par ce verrou constitutionnel.
