Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 198
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Puisqu'il s'agit également d'autorités administratives, le secteur culturel est couvert par l'article 4. Une loi fixera la liste des nominations concernées.
