Intervention de Jean-Claude Sandrier

La nomination aux emplois publics est aujourd'hui une prérogative essentielle du pouvoir exécutif. La réforme que vous proposez peut paraître, de prime abord, intéressante. Mais à y regarder de plus près, les dispositions de l'article 4 sont bien trop floues pour être acceptables en l'état, et surtout elles ne vont pas assez loin puisqu'il ne s'agit que d'un simple avis. De plus, quid des autres emplois, autrement plus importants politiquement que les seules nominations aux autorités administratives indépendantes, aux entreprises publiques, au CSM, au Conseil constitutionnel, ou encore au poste du nouveau défenseur des droits des citoyens ?

C'est pourquoi notre amendement propose que l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République soit soumis à avis conforme d'une commission constituée de membres des deux assemblées. La mise en place de cette commission nous semble essentielle à la bonne marche de notre démocratie. Elle ne saurait être audible sans être élargie à l'ensemble des emplois faisant l'objet d'une nomination présidentielle, d'autant que nous sommes censés agir dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs du Parlement.

Le projet semble ne se pencher que sur les nominations au sein d'autorités administratives indépendantes ou de certaines entreprises publiques, écartant, de fait, les emplois les plus importants dans le fonctionnement de l'appareil d'État, à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Nous souhaitons donc que, dans son intégralité, l'article 13 de la Constitution soit soumis au principe du contrôle du Parlement afin d'encadrer les nominations de complaisance qui ont assez duré, mais aussi de réaffirmer le rôle de ce dernier.

Par ailleurs, il nous paraît essentiel que la composition de cette commission respecte les forces politiques représentées au Parlement. Il est donc fondamental que les principes de sa composition soient inscrits dans la Constitution, et non renvoyés à une future loi organique.