Intervention de Gérard Charasse

L'amendement entend soumettre à un avis conforme du Parlement les nominations du Président de la République prises en conseil des ministres et prévues au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution : conseillers d'État, Grand chancelier de la Légion d'honneur, ambassadeurs, etc. Car si le projet de loi prévoit une procédure spéciale et l'avis d'une commission ad hoc pour la nomination aux emplois mentionnés au quatrième alinéa de l'article 13, il ne prévoit aucune procédure ni avis de commission pour les nominations dont je viens de donner quelques exemples. Or, au regard de l'importance des fonctions mentionnées dans ce troisième alinéa, il apparaît opportun de prévoir un avis conforme des parlementaires pour valider les nominations.

Il ne s'agit pas de créer une commission ad hoc, mais de confier aux commissions permanentes des deux assemblées, en fonction de leurs compétences respectives, la responsabilité de rendre cet avis. Si, par malheur, au moins l'une des deux commissions émettait un avis défavorable, la nomination en question ne pourrait avoir lieu. Il s'agit donc bien de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du Président de la République.