Intervention de Noël Mamère

Certes, le texte confère un réel pouvoir de contrôle au Parlement sur certaines nominations. Et c'est une juste mesure. Mais quand vous renforcez le fait majoritaire par les modifications que vous introduisez à l'article 4, nous ne pouvons évidemment pas être d'accord. Il serait souhaitable que le Gouvernement et le rapporteur entendent les propositions que nous formulons pour parvenir à un réel pouvoir de contrôle du Parlement sur ces nominations, qui ne doivent concerner que des femmes et des hommes indépendants.