Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur de Charette, nous inscrivons l'obligation dans la Constitution lorsque l'organe concerné est de nature constitutionnelle, comme le CSM ; en revanche, lorsque le pouvoir de nomination du Président émane d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, nous nous en remettons à une loi de même valeur. Tel est l'équilibre que nous avons choisi. Sinon, cela nous poserait un problème de rigidité : supposons qu'à l'avenir on fasse évoluer le CSA ou tout autre organisme créé par la loi ordinaire, on serait bloqué par le fait d'avoir tout constitutionnalisé. On inscrit dans la Constitution ce qui est du niveau constitutionnel – Conseil constitutionnel, CSM – ; par contre, pour les autres fonctions, il faudra voter une loi. De même, si le système vient à s'appliquer aux désignations faites par les présidents des deux assemblées, il faudra voter un texte de même valeur que celui qui établit le pouvoir de nomination.