Intervention de Rachida Dati

L'article 4 est inspiré par un souci de transparence et d'exemplarité, mais aussi d'efficacité. Pour répondre à M. Myard, il ne s'agit pas de transférer une responsabilité de l'exécutif au législatif, mais seulement de donner un droit de regard au Parlement. Le but est de renforcer la confiance de nos concitoyens dans notre démocratie en garantissant que les nominations les plus importantes pour la vie de la nation sont faites en toute impartialité. C'est une réelle avancée, non seulement pour la démocratie, mais aussi pour l'efficacité des nominations et celle des personnes concernées dans l'exercice de leurs fonctions. L'avis du Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression.