Intervention de Jean-Luc Warsmann

Et il peut même la tirer jusqu'au blocage. En effet, mes chers collègues, si vous lisez attentivement l'amendement déposé, vous constaterez que la majorité requise pour le veto est des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or on sait bien que lorsqu'une majorité n'est pas d'accord, ses membres ont divers moyens de le montrer, par exemple en n'assistant pas au vote ou en s'abstenant. Tout cela sera pris en compte. Il n'est donc pas vrai de dire que le système ne jouera que lorsque le veto aura été prononcé à la majorité des trois cinquièmes : il jouera préventivement, puis en fonction du niveau d'adhésion manifesté lors du vote. C'est une révolution !

Le seuil des trois cinquièmes se justifie par l'idée que, lorsqu'un candidat réunit contre lui la quasi-totalité des voix de l'opposition et une forte minorité des voix de la majorité, cela équivaut à un blocage. C'est un message adressé au Président de la République pour lui indiquer que, si la quasi-totalité de l'opposition et une minorité importante de sa majorité considèrent que le candidat ne convient pas, c'est qu'il ne remplit pas les conditions requises.

Voilà l'équilibre général. Peut-être le dispositif n'est-il pas parfait et faudra-t-il l'améliorer dans quelques années, mais quel progrès ! Personne n'avait jusqu'à présent proposé une telle procédure. La compétence du Président de la République reste inchangée : il nomme toujours, mais il le fait sous les projecteurs, avec des questions posées par les parlementaires, avec un vote à bulletins secrets et avec l'épée de Damoclès d'un veto. Il s'agit là, me semble-t-il, de nombreuses avancées par rapport à la pratique de nominations un peu faciles qui a pu être dénoncée par le passé.

Sur le reste, j'indiquerai d'un mot que la commission a proposé d'élargir le dispositif aux emplois « ou fonctions », ce qui semble mieux convenir à certains postes. De fait, une nomination au CSM correspond plutôt à une fonction qu'à un emploi.

En commission, la question a été posée, notamment par l'opposition, de savoir quelle serait la liste des postes concernés. Il semble que les textes d'application viseraient les personnes nommées par le Président de la République dans le cadre des autorités administratives indépendantes, ainsi que les présidents d'entreprises publiques. Que les candidats à la présidence d'une entreprise publique doivent venir répondre aux questions d'une commission parlementaire et lui présenter leurs compétences et leurs projets représente un changement considérable.

Voilà, monsieur le président, les différents amendements que la commission a votés et qu'elle appellera l'assemblée à soutenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)