Intervention de Jacques Myard

L'article 4 est loin d'être anodin, car il remet en cause, qu'on le veuille ou non, la séparation des pouvoirs. Toute l'économie de la Ve République repose sur une sorte de trinité : le Président de la République, qui tient son pouvoir du peuple et de lui seul grâce à la réforme de 1962, le Premier ministre, qui tient son pouvoir du Président de la République mais aussi de l'Assemblée, et les présidents des assemblées. Le dispositif proposé introduit une confusion, car le fait que le Président de la République doive recueillir, pour certaines nominations décidées en son âme et conscience, l'avis de commissions parlementaires est contraire à la séparation des pouvoirs propre à la Ve République. Quant à l'amendement proposé par la commission, il est clair qu'on pourra attendre longtemps une majorité des trois cinquièmes !

Tout cela n'est donc pas bon et crée de la confusion. Le Président de la République doit exercer son autorité et le Parlement la sienne. Il convient, en tout cas, de ne pas mélanger les genres comme le fait cet article 4. Voilà pourquoi l'amendement n° 155 en propose la suppression.