Intervention de Arnaud Montebourg

Ce n'est pas le discours qui pose problème, mais le passage du discours aux actes. En toute sincérité, nous pensons que l'article 4 est un progrès : il vaut mieux une commission que rien du tout ; un débat est toujours plus utile que l'absence de débat.

Malheureusement, prenant prétexte des amendements que nous-mêmes avions proposés, les amendements de la commission, adoptés à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, ont verrouillé le dispositif au-delà du raisonnable, en imposant pour le veto la majorité des trois cinquièmes. Prenons l'exemple de la commission des lois, compétente pour la nomination d'un membre du CSM ou du Conseil constitutionnel. Nous avons fait le calcul : il faudrait que nous, membres de l'opposition, convainquions onze sénateurs de la majorité sénatoriale et vingt-sept députés de l'UMP, soit trente-huit parlementaires, de ne pas donner quitus au choix du Président de la République !