Intervention de Hervé de Charette

Autrement dit, « passe-moi ce poste, tu auras celui-là » ! Cela ne peut signifier qu'un abaissement de la République. La nomination à de hautes fonctions engageant les droits et libertés des citoyens mérite mieux qu'une procédure de cette sorte.

Je ne peux donc que me féliciter du travail utilement accompli par la commission des lois. Elle a d'abord précisé que l'avis serait public. Il vaut mieux le prévoir explicitement puisqu'il le sera de toute façon : je ne vois pas comment un tel avis pourrait rester confidentiel.

La proposition de la commission des lois de réunir les deux commissions permanentes concernées de l'Assemblée et du Sénat, soit une centaine de parlementaires délibérant ensemble – pour une fois – change déjà singulièrement la donne. Cependant, que la majorité d'un groupe ainsi constitué puisse s'opposer au pouvoir de nomination du Président de la République me paraît difficilement conciliable avec l'idée, certainement étrange, que je me fais du Président.

Je ne suis pas opposé au principe d'associer d'une façon ou d'une autre le Parlement à certaines nominations, principe avec lequel l'évolution juridique nous a d'ores et déjà familiarisés : ainsi la loi le prévoit déjà pour la désignation du président de la Commission de régulation de l'énergie, pour celle du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, ou encore pour celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. J'ai toutefois le sentiment non seulement que le texte du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, est totalement inacceptable, mais que la commission, en dépit d'améliorations appréciables, est allée au-delà de ce qui me paraît raisonnable, en donnant au Parlement la capacité de bloquer le pouvoir de nomination du Président de la République. Celui-ci doit à mes yeux rester l'arbitre et l'autorité suprême de notre République, s'agissant en particulier des nominations à ses emplois les plus éminents.