Intervention de Bernard Debré

Cela dit, l'article 4 me semble aussi le résultat d'une mauvaise approche. Il y a quelques années, François Mitterrand avait augmenté considérablement – beaucoup trop – le nombre des nominations dépendant du Président de la République. Il aurait peut-être fallu commencer par en diminuer fortement le nombre, en rendant celles qui leur revenaient aux ministres ou aux administrations.

Cela dit, il en reste quelques-unes qui relèvent de l'autorité du Président de la République et voici que nous allons demander à leur égard l'avis d'une commission, qui sera composée, bien entendu, de la majorité et de l'opposition. Il y a quelques amendements prévoyant un avis rendu à la majorité des trois cinquièmes ou éventuellement un droit de veto. Mais ce droit de veto ne sera jamais exercé. Et comment pourra-t-on atteindre la majorité des trois cinquièmes, l'opposition étant l'opposition, même si elle a de nouveaux droits, et la majorité restant la majorité ?

Par définition, ces nominations seront malheureusement des nominations politiques, résultat de marchandages.