Intervention de Rachida Dati

L'un des axes majeurs de cette révision constitutionnelle réside dans le renforcement des droits des citoyens qui se traduit notamment par la création du droit de pétition devant le Conseil économique et social, celle du défenseur des droits des citoyens et celle de l'exception d'inconstitutionnalité.

Vous souhaitez aller plus loin en permettant la tenue d'un référendum à l'initiative d'un dixième du corps électoral. Le Gouvernement n'est pas opposé à cette disposition, mais il préfère se rallier à l'amendement n° 511 rectifié de M. Montebourg, sous-amendé par la commission. Cet amendement reprend la proposition intéressante et équilibrée du comité Balladur, qui associe 20 % de parlementaires et ne prévoit un référendum que si le Parlement n'a pas souhaité se saisir de la question. De plus, le sous-amendement présenté par M. Warsmann interdit tout référendum tendant à déroger à une disposition déjà adoptée. Les risques évoqués par M. Goasguen sont par conséquent filtrés. Cette disposition renforce les droits du citoyen sans affaiblir le Parlement.