Intervention de Annick Girardin

La difficulté à Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est précisément sa spécificité, notamment la petitesse de l'archipel, qui fait que nous sommes pénalisés quels que soient les critères. La députée que je suis est donc animée de la volonté de trouver des solutions pour que son archipel sorte la tête de l'eau.

Certes, le Gouvernement met aujourd'hui en place des dispositifs d'accompagnement des collectivités, à travers notamment le contrat de projet passé avec Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais si on n'intervient pas également pour aider les collectivités à résorber leurs difficultés structurelles, on en reviendra toujours à la même situation, et dans cinq ans on continuera ici à se poser la question que se posaient déjà nos prédécesseurs : que fait-on pour réduire les difficultés spécifiques à l'archipel ?

Ce deuxième amendement propose, toujours selon la même logique de justice et d'équité territoriale, la création d'un fonds permettant une prise en compte très spécifique. En effet, avec 2 200 foyers fiscaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous comprendrez bien qu'il est difficile de jouer sur la fiscalité locale.

Voilà ce qu'il était important pour moi de dire aujourd'hui, mais je peux retirer ce deuxième amendement comme le premier si, madame la ministre, vous me confirmez éventuellement cette prise en compte. Cela dit, je vais quand même l'exposer.

Il est normal que le passage du statut de département d'outre-mer à celui de collectivité d'outre-mer se soit traduit par un transfert de la compétence fiscale. Mais depuis, cette compétence fiscale détenue au niveau local a servi d'excuse pour ne jamais compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences, alors que, à titre d'exemple, la collectivité territoriale cumule les compétences départementales et régionales.

Les collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon sont donc contraintes d'assumer aujourd'hui des charges structurelles incompressibles et qui, du fait de l'échelle du territoire, vont bien au-delà de la capacité contributive des quelque 2 200 foyers qui constituent leur base fiscale.

Les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de l'archipel n'ont, malgré les réformes successives de leurs modalités de calcul, fixées au regard de dispositifs conçus pour répondre aux besoins d'autres collectivités ultramarines, jamais été réévaluées pour prendre en compte ces charges structurelles : même les efforts consentis dans la loi de finances pour 2005 en faveur de la dotation globale de fonctionnement des communes d'outre-mer n'ont pas eu l'effet escompté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les critères étant conçus pour des collectivités éloignées de la métropole, en ignorant les contraintes et besoins spécifiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, exception parmi les territoires outre-mer – tout le monde l'a reconnu.

Là se trouve pour une grande part la cause de la situation financière catastrophique de nos collectivités locales : un déficit annuel cumulé de près de 9 millions d'euros en 2007, et une dette de 29 millions d'euros pour une collectivité de 6 125 habitants, soit près de quatre fois les revenus annuels de la seule collectivité territoriale.

La mission conjointe du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et de l'Agence française pour le développement, actuellement au travail dans l'archipel, et dont les conclusions devront être bientôt rendues, constitue à ce titre un élément encourageant. Complémentaire à la démarche que j'effectue aujourd'hui, ce travail pourra servir de base à l'évaluation précise du montant des charges structurelles devant être compensées par la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces collectivités locales.

Cet amendement a donc pour objet d'établir le principe de la prise en compte dans la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon des charges structurelles et des contraintes spécifiques qui pèsent sur leur situation financière, sur la base d'un rapport du Gouvernement qui en estimera le montant précis, dans les meilleurs délais et à partir des nombreux éléments déjà existants.

Il s'agit d'une démarche propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne préjuge en rien d'éventuelles démarches que voudraient entreprendre d'autres collectivités ultramarines, dont les problématiques ne seront en tout état de cause pas les mêmes.

Madame la ministre, je pourrais accepter de retirer mon premier amendement étant donné que vous m'avez fait part de votre inquiétude pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et que vous m'avez promis que vous regarderiez avec moi ce qu'il est possible de faire pour cet archipel en grande difficulté. J'aurais en revanche beaucoup plus de difficulté à retirer celui-ci.