Intervention de Jean-Luc Warsmann

Lorsque nous avons examiné cette série d'amendements en commission, nous avons remarqué que leur rédaction posait certains problèmes. Après avoir largement avancé, sur ce sujet comme sur d'autres, depuis l'examen en commission et le dépôt de l'avant-projet, je propose un sous-amendement n° 604 rectifié , qui permet de préciser plusieurs points.

Il ne s'agit pas de faire du juridisme, mais il convient d'abord de préciser formellement que l'objet de la pétition sera défini par une proposition de loi. Il faut ensuite fixer une limite : cette proposition ne doit pas avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Arnaud Montebourg y a fait référence tout à l'heure, et nous en avons également débattu en commission. Le Parlement ayant voté une loi, il ne faut pas que l'on puisse déclencher ce processus quinze jours plus tard pour tenter d'obtenir l'abrogation de la nouvelle disposition. L'idée n'est pas de fournir aux groupes politiques une machine à abroger les dispositions qu'ils n'ont pas voulu voter ! Il s'agit d'une initiative constructive, selon les termes qui ont été employés tout à l'heure.

Par ailleurs, il nous semble plus réaliste de renvoyer la fixation de la procédure à une loi organique. Il était prévu que le Conseil constitutionnel organise la collecte des signatures. Nous ne doutons pas de la capacité de travail de nos onze sages, mais il nous a semblé quelque peu ambitieux de les charger de collecter 4 millions de signatures ! Il faut donc prévoir un système d'aide. De même, nous préférons renvoyer à une loi organique le délai dans lequel les deux assemblées parlementaires seront saisies de la proposition, car nombre de questions devront être tranchées : la date de début du délai, puis l'ordre dans lequel les assemblées seront saisies – c'est a priori celle devant laquelle la proposition de loi sera déposée en premier qui s'en saisira la première. Bref, il y aura des problèmes d'ordre matériel à régler, et il est selon moi plus constructif de renvoyer à une loi organique la fixation de ce délai.

Je propose donc ce sous-amendement n° 604 rectifié , qui n'a pas été présenté en commission, mais qui est, à mon avis, de nature à répondre aux objections formulées au cours du débat en commission. J'émets un avis défavorable aux amendements nos 150 , 232 et 526 , en demandant à Jacques Myard et à Bertrand Pancher de se rallier aux amendements identiques nos 215 , 253 , 312 , 382 et 511 rectifié , auxquels je donne un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 604 rectifié . Nous pourrons ainsi faire entrer dans le droit constitutionnel français l'initiative populaire, demande provenant de tous les bancs de notre assemblée.