Intervention de Arnaud Montebourg

J'entends déjà certains, dont les convictions sont liées à la naissance de la Ve République, critiquer ce qu'ils considèrent comme une nouvelle aventure : je vais donc traiter leurs objections par avance. Naturellement, il faut un quorum significatif pour que cet outil ne tombe pas entre les mains de minorités activistes. Dans la mesure où ce dispositif est destiné à construire une majorité, il doit atteindre un certain niveau, et nous avons à cet égard repris la proposition du comité Balladur qui l'avait fixé à un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Notre pays comptant 45 millions d'électeurs inscrits, ce sont donc plus de 4 millions d'électeurs qui, sur la base de leur carte électorale, pourraient être signataires d'une proposition de loi. Celle-ci, rédigée par avance, serait, avant l'opération de collationnement des signatures, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel – selon des modalités à définir.

Un contrôle de constitutionnalité est donc prévu : le législateur d'initiative populaire n'étant pas constituant, il ne peut naturellement agir que dans le champ de la loi ordinaire.

Outre ces deux précautions, une troisième rassurerait les députés membres de la commission des lois, toutes sensibilités confondues, qui se sont émus du fait que cette procédure pourrait entraîner des référendums abrogatifs : il suffirait, par exemple, de vouloir supprimer les franchises médicales – dont on sait à quel point elles sont impopulaires ! Nous avons donc suggéré, pour nous concilier les faveurs de ceux qui ont exprimé ces réticences, que la proposition de loi soumise à référendum d'initiative populaire ne puisse avoir exclusivement pour objet l'abrogation d'une disposition sans contenir aussi une contre-proposition constructive.