Intervention de Annick Girardin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'adoption de cet amendement constitue un impératif au regard de deux exigences fondamentales : l'exigence d'équité entre les territoires et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. En effet, il a pour but d'adapter le dispositif du « contrat de stabilité », adopté par l'Assemblée, afin qu'il prenne son sens au regard des réalités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Alors que le dispositif prévoit une indexation des dotations aux collectivités sur 1'inflation moyenne nationale, soit une augmentation de 1.6 % en 2008, l'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon a été de 5,7 % en 2006 et de 6,6 % en 2005. Il s'agit d'une caractéristique structurelle de l'économie de l'archipel, liée à son enclavement et à sa dépendance vis-à-vis des produits canadiens et par conséquent vis-à-vis des fluctuations du taux de change et du cours du pétrole. Cela se confirme pour 2007 et ne changera ni en 2008, ni dans un avenir proche.

Dans de telles conditions, l'absence d'adaptation du contrat de stabilité reviendrait à établir comme principe la diminution de la capacité de financement des dotations des collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon d'environ 4 à 5 % par an, au moment même où des contrats d'objectifs sont mis en place pour essayer d'endiguer la dette et les déficits structurels chroniques de ces collectivités.

Une telle conséquence serait inadmissible. Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait tenir pour respecté le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales si on laissait en l'état ce dispositif, qui induit une perte systématique de capacité de financement pour les collectivités de Saint-Pierre et de Miquelon, alors que les besoins sont plus grands que jamais et ne cessent de s'accroître.

Il faut noter d'ailleurs que l'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas un élément du calcul de l'inflation moyenne nationale : comment pourrait-on dès lors appliquer aux collectivités locales de notre archipel un taux minoré qui n'a strictement aucun lien avec le taux d'inflation connu sur le terrain, y compris au niveau des marchés publics et des frais de fonctionnement ?

Les moyens existent pour établir avec précision l'inflation dans notre archipel, et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait dans ce domaine un travail remarquable. Rien n'empêche donc le Gouvernement d'accepter cet amendement et d'ajuster à la marge le dispositif du contrat de stabilité pour rectifier cette situation.

Consultés, vos services ont fait part de leur crainte que cette demande d'indexation ne soit reprise par d'autres collectivités d'outre-mer. Une telle demande serait sans doute justifiée, mais elle n'est pas l'objet de cet amendement. Les enjeux propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment l'état désastreux des finances de ses collectivités et l'inflation structurelle singulièrement forte que nous avons à subir, sont de nature à justifier que le cas de l'archipel soit traité à part et dès aujourd'hui par l'adoption de cet amendement, sans préjuger d'éventuelles adaptations à d'autres collectivités.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande d'approuver cet amendement, sans lequel le dispositif du « contrat de stabilité » équivaudrait – involontairement, je n'en doute pas – à programmer les conditions d'une véritable faillite des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon et à suspendre la survie des habitants de nos îles dans leur archipel à un véritable compte à rebours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)