Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 30 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 48
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Après les débats de l'année dernière, une solution d'équilibre a été trouvée. Comme toute solution d'équilibre, elle ne satisfait pas totalement les uns et les autres. Mais le décret d'application est aujourd'hui devant le Conseil d'État. Je ne pense pas qu'il soit utile de rouvrir le débat, cette solution ayant été acceptée notamment par le Comité des finances locales.
