Intervention de Martine Billard

…bien plus intéressés par la question du cumul. Il aurait été plus utile, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, de limiter celui-ci !

Pour en revenir au présent article, il est indéniablement plus facile de modifier une loi organique qu'une Constitution, mais il s'agit quand même d'une procédure assez lourde. En outre, les durées des mandats respectifs du Président de la République et des députés étant identiques, l'entrée en fonction du Président ne coïncide pas avec celle de l'Assemblée, ce qui signifie que le Premier ministre nommé par le Président de la République doit commencer par former un premier gouvernement, puis le modifier à la suite des législatives – c'est d'ailleurs ce qui s'est produit l'année dernière. S'il fallait en plus modifier la loi organique pour que le Gouvernement puisse comporter, pour une raison ou une autre, davantage de ministres, ce serait introduire un dispositif très lourd et, en définitive, peu favorable à l'efficacité gouvernementale. En appeler à la responsabilité gouvernementale peut prêter à sourire, mais je soutiens la proposition de la commission de supprimer cet article.