Intervention de Bernard Debré

Cet article n'a plus de raison d'être dans la mesure où la commission l'a supprimé.

Il me paraissait assez surprenant de prévoir que la Constitution fixe le nombre des ministres et membres du Gouvernement car il s'agit d'une volonté personnelle du Président de la République et du Premier ministre. Je rejoins donc la position de la commission qui a supprimé cet article.