Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 2, amendement 117
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Voilà une contribution fort utile qui éclaire et précise la rédaction de cet article. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
