Intervention de Pascal Deguilhem

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le département de la Dordogne a subi deux périodes de sécheresse en 2003 et 2005, occasionnant de nombreux dommages aux habitations. Rien que pour la sécheresse de 2003, ce sont 4 000 sinistrés qui ont été recensés comme victimes des dégâts liés aux phénomènes de retrait- gonflement des argiles. Cependant, plusieurs arrêtés ministériels pris en janvier, mai et décembre 2005 n'ont pas retenu l'état de catastrophe naturelle sécheresse au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse pour une grande partie des communes.

Les victimes sont choquées par l'injustice qui les frappe. En effet, une période de sécheresse a été reconnue par arrêté pour la moitié nord du département, dont la référence « Aurore » de météo est située à Montemboeuf en Charente. La moitié sud, dont la référence « Aurore » est située à Bergerac, a été exclue de l'état de catastrophe naturelle pour la période juillet, août et septembre 2003 du fait d'une précipitation orageuse, donc ponctuelle, de septembre, qui a fait que l'apport hydrique a été dépassé de deux millimètres.

Ce critère « Aurore », parfaitement artificiel, est fondé sur des appréciations partiales. En effet, si la période choisie avait été celle de juin, juillet, août 2003, le critère « Aurore » aurait été respecté. Aujourd'hui, des arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse ont été pris pour des périodes de 2005 pour un grand nombre de communes non reconnues pour 2003. Les dégradations initiales de 2003, aggravées en 2005, donnent lieu dans le cas de ces arrêtés à une gestion complexe par les assureurs et provoquent de multiples refus de prise en compte des dommages subis par les victimes de ces mouvements de sol.

L'indemnité exceptionnelle mise en place n'a apporté aucune solution juste et raisonnable aux dommages de 2003. Insuffisante en général, elle a pu aussi être anormale et excessive dans certains cas. De très nombreuses familles sont aujourd'hui dans l'impossibilité de réaliser les travaux indispensables pour leur habitation. Beaucoup sont dans la détresse. L'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 et la prise d'un nouvel arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle sécheresse serait une solution juste. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?