Intervention de Didier Migaud

Cet amendement a pour vocation de lisser l'effet d'une perte d'éligibilité à la péréquation régionale. Il introduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ne sont pas en mesure d'anticiper l'évolution des critères d'éligibilité d'une année sur l'autre.

Ce mécanisme est classique : il s'applique d'ores et déjà aux dotations de péréquation départementales et communales, selon des modalités identiques ; il permet aux collectivités une transition plus souple, qui est indispensable lorsque la collectivité n'a pas pu anticiper la perte de son attribution d'une année sur l'autre.

Enfin, je précise que la garantie de sortie est financée sur la masse mise en répartition et ne crée donc aucune surcharge budgétaire pour l'État.