Intervention de Josette Pons

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un accord-cadre signé entre la SNCF, Réseau ferré de France – RFF –, le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie, dans le cadre du « plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides » présenté en juin 2006, et non respecté à ce jour.

Chaque année, dès le printemps, les trains désherbeurs de la SNCF sillonnent, sur les rails, la France afin de procéder à l'entretien des 29 000 kilomètres de voies ferrées pour le compte de RFF.

Or, un problème récent s'est produit dans ma circonscription, qui met en exergue les manques évidents en la matière, imputables à RFF. Ainsi, un horticulteur très connu de Carnoules, dans le Var, producteur et exportateur de plans de rosiers, vient de perdre la totalité de sa production du fait d'une grave négligence lors d'opérations de désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation. Le préjudice total correspond au chiffre d'affaire d'une année de travail.

RFF n'a reconnu que partiellement sa responsabilité au vu des analyses effectuées sur les lieux et a demandé que d'autres preuves soient produites. Pourtant, le lien de causalité entre les dommages en culture et le traitement herbicide paraissait évident selon le rapport d'expertise. Ce traitement a été réalisé avec de l'aminotriazole, utilisé pour entretenir les ouvrages d'art.

Ainsi, les personnels, censés être aujourd'hui formés à l'utilisation des produits phytosanitaires et sensibilisés à l'amélioration des pratiques de désherbage pour réduire leur impact environnemental, auraient, tout en désherbant le long de la voie ferrée, traité un regard collecteur des eaux aboutissant dans le bassin de rétention à partir duquel cet horticulteur arrose sa production.

Dés lors, on peut légitimement s'interroger sur la réalité de mise en oeuvre de cet accord-cadre s'agissant du non- respect de règles élémentaires en matière d'utilisation de ces produits phytosanitaires.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour obliger RFF à assumer sa responsabilité et indemniser cet horticulteur à hauteur de son préjudice réel.