Intervention de Luc Chatel

Monsieur le député, vous avez rappelé que les pensions alimentaires versées aux ascendants, c'est-à-dire aux parents ou aux grands-parents, constituent d'ores et déjà une charge déductible du revenu imposable dans le cadre de deux dispositifs.

Tout d'abord, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans qu'ils recueillent sous leur toit, lorsque le revenu imposable n'excède pas un plafond de ressources fixé, pour l'année 2007, à 7 635 euros pour une personne seule.

Ensuite, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elle vive sous son toit, une personne titulaire de la carte d'invalidité. La personne ainsi recueillie ouvre droit à une part supplémentaire de quotient familial, ou à une part et demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois.

Comme vous l'avez rappelé, ces deux mesures ne peuvent actuellement se cumuler.

Il existe aussi des mesures fiscales visant à compenser le coût de la dépendance.

D'une part, une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance permet de limiter la charge de ces dépenses. Cette mesure a été renforcée par l'article 11 de la loi de finances de 2007, qui en a étendu l'assiette aux frais d'hébergement proprement dits, c'est-à-dire le logement et la nourriture, à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Cet article a porté de 3 000 à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.

D'autre part, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est applicable aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié qui travaille sur le lieu de résidence d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.

J'ajoute que les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. Étant fonction du niveau de revenu de son bénéficiaire, le montant de l'APA est plus élevé pour les personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif répond aux besoins de trésorerie immédiats des personnes les plus démunies et semble, de ce fait, adapté à leur situation.

Enfin, je vous précise, monsieur le député, et ceci répond directement à votre question, que le Gouvernement partage bien entendu votre souci quant à la prise en charge de la dépendance. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, des travaux sont ainsi en cours, sous l'égide M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en vue de déterminer les voies et les moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance par l'ensemble de la collectivité nationale. Je transmettrai votre question à mon collègue Xavier Bertrand, pour qu'il puisse, lorsque ces réflexions seront suffisamment avancées, vous faire part des orientations qui pourraient être prises par le Gouvernement en la matière.