Intervention de Hervé de Charette

Ma question concerne les dispositions fiscales applicables aux pensions alimentaires versées, à titre volontaire, à des personnes dépendantes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, vous le savez bien, dans de nombreuses circonstances, le versement de pensions alimentaires à des personnes dépendantes est un acte de solidarité. Il peut s'agir d'une solidarité familiale, entre frères et soeurs, entres cousins, au sein de la famille élargie. Mais il peut aussi s'agir d'une solidarité avec des personnes handicapées ou dépendantes avec lesquelles on peut avoir des liens d'affection sans avoir aucun lien de parenté.

Encourager cette solidarité, qui est naturelle, devrait être une priorité. Non seulement une priorité du coeur, bien sûr, mais aussi une priorité du point de vue de l'efficacité, notamment parce que le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes est une priorité humaine et sociale, en même temps qu'elle est source d'économies pour les structures sociales de notre pays.

Mais notre fiscalité, monsieur le secrétaire d'État, ne reflète pas cette priorité. Deux dispositions sont en vigueur.

D'une part, lorsqu'une personne handicapée vit sous le toit d'une autre personne, celle-ci peut la déclarer comme personne à charge et donc bénéficier d'une demi-part de quotient familial.

D'autre part, une autre disposition – qui ne peut être cumulée avec la première – vous permet, si vous hébergez une personne de plus de soixante-quinze ans autre que vos ascendants, de déduire les sommes que vous dépensez à cet effet, et ce dans la limite d'un plafond fixé à environ 3 000 euros.

Ces dispositions sont visiblement insuffisantes. Elles concernent des personnes handicapées ou dépendantes qui restent à domicile. Or, dans le monde où nous vivons, étant donné le type de logements dont les familles disposent, le cas où les familles peuvent accepter chez elles une personne de plus de soixante-quinze ans ou une personne handicapée sont évidemment exceptionnels. Tandis que l'exercice de la solidarité par le versement régulier d'une pension alimentaire au profit d'une personne dépendante ou handicapée de moins de soixante-quinze ans, c'est une pratique naturelle qu'il serait de l'intérêt général de favoriser.

Je ne vous demande pas, monsieur le secrétaire d'État, de me dire que des dispositions seront inscrites dans la prochaine loi de finances. Je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à examiner le problème, c'est-à-dire à évaluer le coût d'une mesure du type de celle que je propose, et à expliquer à la commission des finances, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, pourquoi il envisage de prendre une telle mesure ou, le cas échéant, ce que je n'imagine pas, pourquoi il ne fera rien.