Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 48
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à combler une lacune de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui instaure des transferts de compétences en direction des collectivités territoriales et des groupements de communes, sans prévoir les compensations financières correspondantes pour ces derniers. Je propose donc, dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots « aux communes, aux départements et aux régions », par les mots « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».
