Intervention de Marietta Karamanli

Dans un contexte de multiplication des risques, dû à une nouvelle concentration géographique des populations et au réchauffement climatique, cet article n'est pas cohérent avec l'affirmation au plus haut niveau de l'État du principe de la solidarité nationale, lequel voudrait que l'État ne réduise pas ses dotations aux collectivités de 400 millions et de 21,78 % le FCTP, ainsi que trois autres compensations fiscales, en remettent en cause le contrat de solidarité et de croissance. Cet article n'est pas opportun au moment où l'État fait de la baisse des dotations aux collectivités la variable d'ajustement de sa politique économique. Cet article n'est pas opportun non plus, au moment où les banques spécialisées indiquent que « l'élargissement du périmètre soumis à la nouvelle indexation ne reflète pas l'évolution des coûts supportés par les administrations locales ».

Si l'on prend l'exemple du Mans et de sa communauté urbaine, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des trois autres taxes leur fera perdre respectivement 700 millions et 453 millions d'euros en plus de l'effet du changement d'indexation. L'État pourrait au moins garantir de reconduire chaque dotation en intégrant les effets de l'inflation et non dans un système global complexe et déconnecté de la réalité, en particulier pour les communes bénéficiant de la DSU. On ne construit pas une maison en entassant des pierres disparates, dont chacune empêche l'autre d'être posée correctement.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article.