Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la ministre, je confirme que nous avons, de ce côté de l'hémicycle, la même lecture que la vôtre et celle du rapporteur. Comme vous l'avez indiqué, ce fonds devra trouver sa place dans le cadre d'une répartition des compétences pérenne entre l'État et les collectivités territoriales.

Cela étant, j'appelle votre attention, madame la ministre, sur les catastrophes naturelles passées, et en l'occurrence sur la sécheresse de 2003. Dans ma circonscription, environ un millier de foyers ont été touchés, soit 5 % de la population. Or nous attendons toujours la décision du tribunal administratif de Versailles, saisi depuis trois ans. Nous ne parvenons pas à obtenir de la CADA – la commission d'accès aux documents administratifs – les documents que l'Union des maires des Yvelines et moi-même, en tant que maire de Rambouillet, avons demandés, notamment sur les modalités de la décision ayant conduit à choisir telle station météorologique plutôt que telle autre afin de déterminer s'il y avait eu ou non catastrophe naturelle. Les élus sont donc dans l'attente, et a fortiori les familles, dont certaines sont ruinées et d'autres devront être relogées pendant les travaux de réfection de leur domicile. Cela posera aussi problème aux collectivités locales, mais c'est une parenthèse…

Par ailleurs, en février dernier, un amendement à la loi DALO, adopté à l'unanimité à l'initiative de Mme Boutin, disposait que le Gouvernement établirait un rapport sur les modalités d'utilisation de l'enveloppe de 180 millions destinée à venir en aide aux sinistrés. Pardonnez-moi, madame la ministre, de faire cette demande au détour d'un amendement, mais j'aimerais savoir où en est ce rapport. Pourriez-vous faire en sorte que les tribunaux administratifs rendent leur décision au plus tôt ? (Mme la ministre fait un geste d'impuissance.) Je connais le principe de la séparation des pouvoirs, même au coeur de l'exécutif. Aussi ne devez-vous voir en ma requête qu'un voeu pieux !