Intervention de Marie-Louise Fort

Madame la ministre, la principale mesure du projet de loi de finances pour 2008 concerne les collectivités locales. Il s'agit du remplacement du contrat de croissance et de solidarité par le contrat de stabilité. Désormais, l'enveloppe dite « normée » des principales dotations de l'État aux collectivités locales sera indexée sur la seule inflation et non plus, comme précédemment, sur l'inflation majorée du tiers de la croissance du PIB. L'État entend ainsi associer l'ensemble des collectivités à son effort de maîtrise des dépenses publiques en faisant évoluer ses dotations au même rythme que celui qu'il s'impose pour ses propres dépenses.

Parallèlement, les études montrent que les dépenses des collectivités territoriales progressent plus vite que l'inflation. À titre d'exemple, l'indice « panier du maire » a augmenté de 3,9 % en 2006 alors que l'indice des prix à la consommation hors tabac ne progressait que de 1,7 %. Ce différentiel tient notamment à l'évolution de trois principaux indicateurs : l'accélération du coût des charges et du personnel, la hausse des indices de coût de la construction et la hausse du prix des produits et services divers.

Alors que les régions et les départements se voient transférer de plus en plus de missions et tiennent une place de plus en plus importante dans la vie de nos concitoyens, que l'intercommunalité continue de se développer et de prendre peu à peu le relais des communes dans des domaines de plus en plus nombreux, et le plus souvent structurants, donc coûteux, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement compte agir pour que son désengagement financier dans le cadre de l'enveloppe dite « normée » des dotations, et notamment la baisse de la DCTP, ne se traduise pas dans les faits par un frein au dynamisme de nos territoires et par une hausse de la fiscalité locale.