Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je vous propose par ailleurs d'établir entre nous un lien de confiance dans la durée. Il est nécessaire de fixer ensemble les règles permettant une meilleure visibilité. Cela correspond, je crois, à une attente de nos concitoyens, qui ont besoin de savoir vers quoi nous nous dirigeons, et à la nécessité, ressentie par les responsables de l'État comme des collectivités, de savoir comment leurs responsabilités vont s'exercer dans le temps.

Cette visibilité passe d'abord par une stabilité des partages des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. J'ai constaté en me rendant dans les différentes assemblées, départementales ou municipales, que, comme l'a rappelé M. Gosselin, après des années et des années de transferts de compétences, tout le monde souhaite une pause afin que nous puissions regarder où nous en sommes, les uns et les autres, et essayer d'y voir plus clair.

Le PLF pour 2008 ne comprend donc pas de nouvelles mesures de transfert. En revanche, il assure – c'est naturel – une compensation intégrale des transferts de compétences, telle que fixée par la Constitution. Car nous obéissons à des obligations constitutionnelles et nous avons également des limites constitutionnelles.

Monsieur Desallangre, l'État remplit ses obligations constitutionnelles de transfert des crédits correspondant exactement, au moment où il effectue le transfert des activités, aux dépenses qui leur sont liées.

Monsieur Derosier, il faut bien voir qu'au moment où l'État a transféré le RMI, il a également transféré ce qu'il dépensait pour le RMI. Il est plus honnête intellectuellement, comme l'ont fait M. Carcenac et M. Rousset, de dire que l'État a effectivement rempli ses obligations à ce moment-là, mais que nous nous trouvons devant des types de dépenses qui augmentent parce que les besoins augmentent. C'est la raison pour laquelle, l'année dernière comme cette année, nous avons ajouté pour le RMI 500 millions supplémentaires par rapport à l'obligation constitutionnelle déjà intégralement remplie, afin d'aider les départements à faire face aux besoins nouveaux créés depuis le transfert.