Intervention de Noël Mamère

Le rapport, ce sont les prévisions commerciales sur la publicité et le parrainage, évaluées à 260 millions d'euros. Or France Télévisions estime aujourd'hui ne pas pouvoir atteindre ce chiffre en raison du dumping pratiqué par le privé sur la tranche dix-neuf heures-vingt heures, c'est-à-dire la tranche précédant celle durant laquelle le privé pourra bien profiter de ses deux écrans publicitaires.

Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que le CSA a décidé de faire appliquer la règle des trois tiers : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité, un tiers pour l'opposition. Considérez-vous comme normal de ressortir cette vieille règle qui n'a jamais été réellement appliquée par le CSA ? Cela prouve bien que nous sommes face à une volonté de reprise de contrôle de l'audiovisuel public, par le biais de la nomination et de la révocation de ses responsables, de son sous-financement et maintenant par le truchement de ce malheureux CSA. Quand on fait le calcul, on s'aperçoit que près de 70 % reviennent à la majorité et au Gouvernement, non comprises les interventions du Président de la République. Avec un Président de la République qui, chaque jour, invente une histoire pour mieux endormir les Français et les raconte sur les écrans et sur les ondes à longueur de journée, on est en droit de s'inquiéter pour les droits de l'opposition et donc pour le pluralisme dans notre pays. Il y a effectivement une atteinte à la démocratie.

Selon Mme la ministre, « le Président de la République a un statut vraiment très particulier en France ». C'est sûr ! Il est à la fois l'hyperprésident, le directeur des programmes, et il devient le président de France Télévisions et de l'audiovisuel public, ce qui lui confère effectivement un statut très particulier qui lui permet d'intervenir partout où il veut.

Enfin, je reviens sur la question à laquelle vous n'avez pas répondu, madame la ministre. Pouvez-vous nous expliquer si juridiquement, techniquement et politiquement, il est possible au président de France Télévisions d'imposer aux conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO la suppression de la publicité ? Je vous dis que ce n'est pas possible et j'attends que vous nous apportiez un démenti. Si j'ai raison, vous allez être confrontée à une grave difficulté qui confirmera l'impasse parlementaire et politique dans laquelle vous vous trouvez aujourd'hui et qui prouvera aussi que ce projet est totalement improvisé et bricolé. C'est peut-être ce qui explique le peu d'entrain avec lequel vous défendez ce mauvais texte.