Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article, dans la droite ligne des précédents, illustre la fâcheuse manie que vous avez dans ce projet de loi d'aligner l'audiovisuel en ligne sur l'audiovisuel traditionnel et de l'inclure dans le champ de compétences du CSA.

Permettez-moi de reprendre la lecture de la tribune que j'évoquais à l'instant, lorsque mon intervention fut interrompue par la limitation du temps de parole : « Au-delà de ces plateformes, il existe une infinité de sites personnels et de blogs, sur lesquels la vidéo prend une part de plus en plus importante. Récemment, celle-ci a fait son apparition sur des plateformes de vente entre particuliers. Et tout cela intervient en contradiction avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique et les textes communautaires ». Le texte se poursuit ainsi, et c'est l'essentiel : « Le législateur a mis en place en 2004 les fondements juridiques qui, prenant en compte les spécificités d'internet, et définissant le statut et les responsabilités des intermédiaires techniques, des hébergeurs, et caetera, ont permis à la France d'effectuer son décollage numérique. Dans ce cadre ont émergé de nouveaux modes de régulation, adaptés à internet. Dans sa récente évaluation de cette loi, l'Assemblée nationale a exclu de revenir en arrière en assimilant le droit d'internet à celui de la communication audiovisuelle. Dans ce contexte, on se demande bien pourquoi et comment le CSA s'en ferait le gendarme ! ».

Or, cette série d'articles – y compris le suivant, qui est peu ou prou du même ordre – charge le CSA d'émettre des recommandations dans toutes sortes de domaines : sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle à l'article 24 et, à l'article 25, sur le contenu et les modalités de publicité des services de médias audiovisuels à la demande. Tel est le penchant de ce projet de loi : intégrer l'économie numérique au vieux cadre de l'économie traditionnelle, notamment celle de l'audiovisuel public. J'ajoute que les signataires de la tribune précitée rappellent que la transposition en droit français de la directive européenne n'impose en aucun cas la série d'articles que nous examinons. Voilà pourquoi nous sommes résolument opposés à cet article 24.

(L'article 24 est adopté.)