Intervention de Jean-Pierre Balligand

Les départements doivent donc débourser 3 milliards d'euros pour financer cette mesure. De même, en ce qui concerne le RMI, l'écart entre la compensation et le coût réel ne cesse de croître, même en tenant compte des 500 millions d'euros annuels du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. En cumulant les écarts des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, il devrait atteindre 1,6 milliard d'euros.

Les transferts de compétences n'ont d'ailleurs pas fini de poser des problèmes aux collectivités, comme le montre le cas de la loi sur le handicap – nous en avons parlé en commission des finances avec M. le rapporteur –, qui doit encore produire ses effets financiers les plus importants. Ainsi, l'Association des départements de France a rappelé que la situation financière de près de la moitié des départements était menacée à court terme en raison de la contradiction entre les exigences de cette loi et la montée tendancielle des charges départementales.

Certains collègues, y compris de la majorité, l'ont relevé : de nombreux départements sont ainsi à la merci d'un retournement du marché de l'immobilier qui diminuerait les recettes des droits de mutation. Encore ceux-ci seront-ils amenés à être réduits beaucoup plus tôt et de façon beaucoup plus radicale, puisque la commission pour la libération de la croissance, constituée à l'initiative du Gouvernement, souhaite supprimer les droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier.

Les droits de mutation m'amènent à évoquer le cas de la fiscalité locale, dans laquelle, là encore, l'État intervient à son gré, sans concertation avec les principales intéressées. Cela a notamment été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a contraint les collectivités concernées – et surtout les établissements publics de coopération intercommunale – à augmenter la fiscalité sur les ménages.

Malheureusement, cette politique connaît un nouveau développement avec la suppression du contrat de solidarité et de croissance. J'ai déjà dit, lors de la discussion générale, que faire peser sur les collectivités le coût de l'incurie passée et actuelle de l'État n'avait pas de sens. D'abord parce que cela contrevient au principe d'autonomie financière des collectivités locales ; ensuite parce qu'elles n'ont heureusement pas attendu l'État pour mener des politiques financières vertueuses : depuis vingt-cinq ans, le déséquilibre entre dépenses et recettes publiques est presque totalement imputable à celui-ci.