Intervention de Philippe Vigier

Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap – la PCH – et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements.

En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle et de développement économique s'est quasiment faite à l'euro près, un problème demeure : celui du transfert aux régions des formations paramédicales, extrêmement difficile à chiffrer. On sait maintenant, au bout de trois années, qu'existe un écart entre la part transférée et les besoins. Or cette compétence est extrêmement importante pour les régions. On ne peut en effet pas parler de désertification médicale sans évoquer une double responsabilité : celle de l'État pour les médecins, les pharmaciens, l'ensemble des diplômés qui sortent des facultés de médecine, mais aussi celle des régions, qui est engagée parce qu'elles ont la charge des formations des personnels paramédicaux, infirmières, kinésithérapeutes. C'est une responsabilité double, et tous deux doivent en répondre.

Madame la ministre, je voudrais souligner la montée en puissance du coût d'un certain nombre de compétences transférées, telles que le RMI. Un collègue parlait tout à l'heure du rapport de Michel Mercier ; une démarche exemplaire a été accomplie dans son département sur les ayants droit du RMI, et il revient aussi aux autres présidents de conseil général de vérifier précisément si les personnes ont le droit de bénéficier ou non du revenu minimal d'insertion.

Les transferts de compétences ont conduit à un début de dégradation de la situation financière des collectivités locales. Nous nous sommes inquiétés, lors de la présentation du budget, de certaines compensations, en particulier celle concernant le foncier non bâti pour les communes. Notre amendement, adopté par la commission des finances puis accepté par le Gouvernement, a permis d'assurer cette compensation, ce qui évite une baisse de 22 % de la dotation. N'oublions pas que dans certaines communes très rurales, le foncier non bâti représente pratiquement 50 % des recettes. Et nous avons essayé de soutenir de la même façon les huit départements les plus ruraux. Votre collègue M. Woerth a promis que cette proposition serait examinée au Sénat. C'est extrêmement important parce que les règles actuelles font que les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. C'est pourquoi le mode de compensation actuel soulève des difficultés.

Je voudrais donc faire quelques propositions claires.

La première, c'est de garantir la compensation intégrale des charges transférées. Dans le marbre de la Constitution a été gravé en 2004 que les compétences transférées seraient financées. Or chacun sait que pour les routes, par exemple, les calculs qui ont été faits ne permettent pas aux conseils généraux de remplir leur mission dans de bonnes conditions. Et je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit concernant le RMI et la loi sur le handicap.

En deuxième lieu, il est important de garantir les ressources des collectivités territoriales. Je voudrais attirer votre attention sur un éventuel retournement du marché de l'immobilier, car la progression des recettes en droits de mutation est fragile et risque de poser un vrai problème.

J'insiste encore, pour les communes et les départements, sur les ressources du foncier non bâti, pour lesquelles il est indispensable que l'on puisse arriver à une compensation.

Par ailleurs, il faut renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.