Intervention de Philippe Vigier

En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP – laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque –, et, pour les départements, par la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance. Le problème, madame la ministre, vous le savez, c'est que les départements sont actuellement les collectivités qui souffrent le plus puisque la compensation n'est que de l'ordre de 90 %. Il faut avoir l'honnêteté de rappeler que la mise en place de l'APA en 2001, qui n'était pas financée, a été le premier coup de glaive porté au pacte de stabilité entre l'État et les collectivités.