Intervention de Philippe Vigier

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple.

Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au titre du transfert immobilier des collèges et des lycées. Or les critères de répartition de ces dotations ne sont plus du tout pertinents. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes. Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens parce qu'elle permet, pour chaque collectivité, de faire correspondre le montant total de ses dotations avec les charges auxquelles elle doit faire face. C'est une avancée notable. Pourquoi ?

Parce qu'elle permet tout d'abord de moderniser la gestion des dotations en préservant les intérêts des collectivités locales. En deuxième lieu, elle permet d'alléger les procédures administratives et de gestion de ces crédits. Surtout, l'autre avantage de cette proposition est qu'elle permet d'évaluer à l'avance le montant précis dont ces collectivités bénéficieront.

En outre, ces transferts de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vers les prélèvements sur recettes sont sans impact sur les normes de l'État puisque, à compter de 2008, les prélèvements sur recettes sont inclus dans cette norme. Nous voulons aussi vous dire, madame la ministre, combien nous souhaitons que l'effort de maîtrise des dépenses soit assuré non seulement par l'État mais aussi par l'ensemble des collectivités territoriales.

Néanmoins, des améliorations sont à apporter.

Premièrement, chacun le sait, il y a eu la loi de décentralisation de 2004, et même si certains collègues s'interrogent sur la nécessité d'une pose, pour ma part, je crois vraiment aux vertus de la décentralisation. Mais il faut que les compétences soient clarifiées, que chacun sache parfaitement les missions qu'il doit accomplir et qu'il y ait une véritable transparence des collectivités vis-à-vis de l'État, et de l'État vis-à-vis des collectivités.