Intervention de Jacques Desallangre

Madame la ministre, à la lecture des projets de la majorité retracés dans les documents budgétaires, je souhaite vous faire partager mes craintes pour les finances des collectivités locales. Concernant la maîtrise des compensations successives de l'État à l'égard des collectivités locales, le Gouvernement voudrait s'affranchir de ce qu'il appelle « la seule lecture historique » des compensations – qu'il s'agisse des compensations de perte de recettes ou de hausse de dépenses. Pour mieux s'en affranchir, il prétend que l'État a surcompensé le coût des transferts de compétences.

Il n'y a plus qu'un pas à faire pour aller vers une politique visant à faire supporter aux collectivités locales votre politique d'austérité, à geler les compensations vers les collectivités locales pour combler le cadeau fiscal de 15 milliards d'euros que vous avez consenti aux plus riches.

Vous comptez imposer aux collectivités un nouveau contrat, indexé sur la croissance des prix. Mais la définition d'un contrat implique justement qu'il soit librement discuté et librement signé ou refusé. En fait, cette liberté des collectivités locales vous gêne. Vous allez donc imposer ce contrat, qui aura pour objet d'indexer les enveloppes de l'État sur la seule croissance des prix et non sur les dépenses résultant des transferts de compétences. Votre projet est donc directement contraire au principe constitutionnel, affirmé à l'article 72-2 de la Constitution, de compensation intégrale des transferts de compétences.

L'application de ce principe impose une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. Or, par définition, votre projet d'évolution des dotations en fonction des prix ne peut répondre à ces impératifs. Vous notez que le contrat de croissance et de solidarité que nous avions mis en place s'est caractérisé par des évaluations avantageuses pour les collectivités, et vous comptez bien revenir sur ces transferts. Sous couvert de « mener une réflexion importante sur les objectifs et les montants des dotations », vous proposez en fait le désengagement progressif de l'État.

Vous envisagez même de recourir à des manipulations afin d'alléger la charge financière que font peser sur l'Etat ses propres décisions, et ce au détriment des collectivités ou des contribuables. Je vous cite encore : « Il s'agirait de transformer les dégrèvements en exonérations afin de neutraliser la réforme pour le contribuable, puis de faire masse des montants concernés au sein d'une compensation globale ».

La deuxième étape de votre projet consiste donc à remplacer le contrat de croissance et de solidarité, que la gauche avait négocié avec les collectivités locales en 1999, par un véritable contrat d'austérité visant, selon vous, à « associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses ».

La troisième étape décrite dans votre rapport est encore plus inquiétante, car elle ne porte plus sur les seuls financements, mais organise la mise sous tutelle des objectifs. Vous prétendez évaluer l'efficacité des concours aux collectivités locales alors que ce sont des dus, puisqu'ils compensent des transferts de charges ou des diminutions de recettes. Vous prétendez donc définir des « objectifs » et des outils permettant d'évaluer l'efficacité, et cela en lieu et place des collectivités locales. Il s'agit donc d'une remise en cause directe du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Au-delà de ces critiques générales sur la politique de désengagement financier de votre gouvernement dans ses relations avec les collectivités locales, je souhaite évoquer les difficultés de mise en oeuvre de la DGE.

À ce jour, les collectivités locales déposent les dossiers de financement de projets au vu des priorités définies par la commission spéciale départementale, mais le caractère incertain des décisions préfectorales d'attribution rend la gestion de la DGE malaisée. Quelle que soit la qualité des dossiers qui répondent tous précisément aux critères arrêtés par la commission ad hoc, les communes ne savent a priori jamais bien si les projets seront retenus et à quel taux ils seront financés. Ces décisions sont laissées à la libre appréciation préfectorale, et les voies du préfet sont parfois impénétrables.

L'investissement des communes en termes de moyens humains mobilisés pour constituer les dossiers et fournir l'ensemble des justificatifs pour la seule DGE est très important, pour un résultat très variable d'une année sur l'autre. Dans ma commune de Tergnier, qui compte 15 000 habitants, entre 2004 et 2005 le montant obtenu a été divisé par sept, puis il fut trois fois supérieur entre 2005 et 2006.

Je souhaite profiter de cette intervention budgétaire pour proposer une simplification administrative de la DGE, par exemple en calquant son fonctionnement sur celui de la DSU. Il s'agirait alors de décliner localement les critères nationaux – population, potentiel fiscal, longueur de voirie – et de réclamer aux communes la présentation, avant la fin du deuxième trimestre de l'exercice suivant, d'un rapport retraçant les équipements réalisés. On y gagnerait sans doute en simplicité et en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)