Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » traduit en partie seulement, et finalement de façon modeste, l'effort financier de l'État en faveur des collectivités.

Les crédits de la mission devraient s'élever en 2008 à 2 262,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 2 199 millions en crédits de paiement. À périmètre constant, les crédits de la mission progressent de 3,2 % pour les autorisations d'engagement et de 4 % pour les crédits de paiement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales devraient représenter 51 178 millions d'euros, en hausse de 1,23 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, à périmètre constant.

On rappellera aussi que les objectifs de la mission sont triples. Il s'agit de compenser des charges transférées, d'accompagner l'investissement et de renforcer la péréquation, tout cela s'articulant autour de quatre concours financiers.

Si l'on s'en tient aux chiffres, disons-le d'emblée : le contrat entre l'État et les collectivités est bien rempli et les objectifs me paraissent parfaitement atteints. Il n'en demeure pas moins que certaines observations doivent être formulées.

Le Gouvernement a souhaité stabiliser l'endettement des collectivités territoriales, modérer leurs dépenses et indexer désormais la hausse des dotations sur l'inflation, à l'exception de la DGF à titre dérogatoire pour 2008, laquelle conserve son mode d'indexation actuel sur le taux d'inflation majoré de 50 % de la croissance du PIB.

Attardons-nous sur la DGF avant de revenir plus en détail sur les missions.

Vous le savez, la DGF constitue le premier apport financier de l'État aux collectivités. Elle devrait croître de 2,08 % en 2008, pour atteindre un peu plus de 40 milliards d'euros. Cette augmentation substantielle de 817,2 millions d'euros sera répartie entre les communes pour 463,6 millions d'euros, les départements pour 245,2 millions d'euros, et les régions pour 108,4 millions d'euros. La croissance de la DGF devrait permettre la poursuite de la politique de renforcement de la péréquation, lancée en 2004 – 2005 avec la réforme de la DGF.

Les dotations liées à la DGF, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui sont fixées par le comité des finances locales, augmentent de 10 % environ, c'est-à-dire de façon significative. La DSU atteindra plus d'un milliard et je me réjouis qu'un effort équivalent soit réalisé à l'égard des territoires ruraux.

On notera aussi que le droit à compensation des charges nouvelles, qui découle de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est correctement assuré pour 2008, comme vient de le souligner le rapporteur spécial. Ainsi, le droit à compensation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est porté à 1,85 milliard d'euros pour 2008 et celui de la TIPP pour les régions atteindra 2,32 milliards.

En ce qui concerne plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourra se satisfaire de la hausse assez significative des crédits de paiement. Ils augmentent en effet de 94 millions d'euros, soit 3 %, taux supérieur à l'inflation.

Je rappellerai brièvement les chiffres qui ont été fournis pour les quatre programmes de la mission.

En ce qui concerne le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », dont découlent les dotations globales d'équipement, si importantes pour nos investissements, la dotation de développement rural et ses deux parts ainsi que la dotation générale de décentralisation, les autorisations d'engagement augmentent de 2,51 % par rapport à 2007 et les crédits de paiement de 5,79 %.

Pour les concours financiers aux départements, dont découlent les dotations globales d'équipement et la dotation générale de décentralisation, là aussi la hausse me paraît plutôt correcte puisque les autorisations d'engagement augmentent de 2,6 % par rapport à 2007 et les crédits de paiement de 2,8 %.

Pour les concours financiers aux régions, l'effort me semble, là encore, significatif. Les autorisations d'engagement progressent de 2,1 % par rapport à 2007 et les crédits de paiement de 2,5 %.

En ce qui concerne les concours spécifiques, à périmètre constant – notons que le périmètre est modifié –, l'augmentation est également très substantielle : plus 6,1 % en autorisations d'engagement, soit plus de 210 millions d'euros, et plus 5,9 % en crédits de paiement.

Globalement donc, on peut se réjouir que l'État tienne ses engagements envers les collectivités territoriales. Je ferai néanmoins quelques observations sur le contrat de stabilité, la réforme de la fiscalité locale, les besoins de clarification et la nécessité d'une pause dans la décentralisation.

En vertu de l'article 12 du projet de loi de finances initiale instituant un contrat de stabilité, en 2008 l'enveloppe normée sera indexée sur l'inflation, sauf pour la DGF qui bénéficie d'une forme de sursis.

Comme l'a dit Mme la ministre, il s'agit en quelque sorte de donner du temps au temps, en tout cas de permettre aux collectivités locales de s'adapter.

Comme beaucoup d'élus, je m'interroge sur la mise en oeuvre de cette stabilité, alors même que les dépenses des collectivités augmentent plus vite que l'inflation. En moyenne, et pour prendre le seul exemple des communes, l'augmentation de leurs dépenses est de deux points supérieure à l'inflation.

Parallèlement à cette stabilité, il me paraît donc nécessaire, et c'est mon second point, de s'interroger sur une réforme de la fiscalité locale. Bien sûr, cette réforme n'est pas nouvelle. J'aurais tendance à dire que c'est un serpent de mer. Longtemps envisagée, elle a été longtemps repoussée. Je pense par exemple à la révision des bases locatives, qui a été lancée il y a plus d'une quinzaine d'années maintenant, et qui n'a pas été menée à son terme.

Mais je me réjouis de constater – et nous ne sommes encore qu'en début de législature – que le Premier ministre, lors de l'installation de la Conférence nationale des exécutifs, a annoncé cette réforme de la fiscalité locale. Il me paraît bien sûr indispensable, comme cela a été dit tout à l'heure, d'y associer les différentes associations d'élus – municipaux, départementaux et régionaux – ainsi, bien évidemment, que le Parlement.

Troisièmement, des clarifications sont nécessaires. De plus en plus sollicitées, les collectivités locales ne peuvent tout faire. Il faudra sans doute clarifier leurs compétences, et travailler à une amélioration, sinon du maillage, au moins de la visibilité et de la lisibilité de ces collectivités locales. Certains EPCI, par exemple des communautés de communes, ont une taille critique. On peut également s'interroger sur le fait que certaines communes, qui sont assises sur « un petit magot », pour reprendre l'expression de certains collègues maires, puissent rester totalement isolées, ne pas s'intégrer à l'intercommunalité, alors même qu'elles bénéficient des services de la ville centre, et malgré la continuité territoriale. Il y a peut-être là quelque chose à revoir.