Intervention de Manuel Aeschlimann

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est matériellement impossible de faire la synthèse d'un rapport de cinquante pages en quelques minutes, je me contenterai de donner deux éclairages à ce travail non sans avoir auparavant remercié et félicité pour leur travail M. Gaffier, administrateur, ainsi que M. Bernard Loth, mon collaborateur.

En premier lieu, je formulerai quelques observations quant au nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales.

On le sait, celui-ci se substitue au contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999.

Dorénavant, le contrat de stabilité modifie le calcul des dotations en l'indexant uniquement sur l'inflation. Toutefois, pour 2008, on peut se féliciter que la DGF connaisse encore une évolution correspondant à l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB.

Il faut remarquer également une nouvelle avancée pour la DSU, laquelle est passée de 635 millions d'euros en 2004 à 1,119 milliard en 2008.

Toutefois, permettez-moi de m'interroger sur les critères d'attribution de cette DSU. Comment comprendre en effet que soit écartée de cette attribution une commune dont le potentiel fiscal et financier est inférieur à la moyenne de strate, alors même qu'elle fait des efforts notables en faveur des populations de sa ZUS pour assurer une bonne cohésion sociale ? Ne pourrait-on pas garantir à ces communes à tout le moins une évolution de leur DGF au moins égale à celle de l'érosion monétaire, a fortiori quand cette dotation est inférieure à la moyenne de strate ?

De même, s'agissant de la fiscalité locale dont la réforme s'impose, le rapport Valletoux a présenté des pistes intéressantes démontrant qu'une telle réforme est possible avec notamment la spécialisation des impôts locaux.

Mais ne serait-il pas possible d'introduire d'ores et déjà deux ajustements : la prise en compte des abattements, notamment en matière de taxe d'habitation pour le calcul des valeurs locatives, et la substitution de la surface habitable à la surface corrigée ?

Ces deux mesures présentent l'avantage de favoriser le pouvoir d'achat par l'allégement des impôts locaux, notamment des ménages à revenus modestes.

C'est dire si les exécutifs locaux seront encore plus contraints à une meilleure rationalisation des politiques publiques pour assurer un service public plus efficient au moindre coût. C'est une situation dont ils se seraient volontiers passés, tant ils sont déjà dans cette logique.

Après ces quelques réflexions sur le pacte de stabilité, mon second éclairage concerne l'association des élus locaux aux grandes décisions qui les concernent au regard de leur impact sur les finances locales.

C'est une très bonne chose car il n'est pas de bonne pratique de placer les élus locaux en situation de fait accompli, comme cela fut le cas par exemple avec le programme de stabilité pour 2007 – 2009, qui a été remis par la France à la Commission européenne. Un objectif de croissance en volume des dépenses locales très ambitieux – 0,5 % par an – a été fixé alors même qu'aucune instance représentative des élus locaux n'avait été associée, encore moins informée.

Il conviendra que la conférence nationale des exécutifs, créée le 4 octobre dernier, ne soit pas seulement une instance d'information mais bien d'échange et d'élaboration d'avis sur les finances publiques, la fonction publique et l'environnement des collectivités territoriales.

En ce sens, il convient de saisir les élus locaux, comme le prévoit la loi du 19 février 2007, sur tout projet d'ordonnance concernant la fonction publique territoriale via le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il en est même pour la réforme de la formation prenant mieux en compte les acquis des agents territoriaux.

Outre qu'il s'agit de redonner aux élus locaux une véritable responsabilité dans le recrutement de leurs collaborateurs, cela générerait des économies financières qui pourraient être affectées plus utilement à la formation.

Toutes ces avancées s'inscrivent dans le grand projet présidentiel qui vise à « poser les fondations d'une nouvelle fonction publique », et qui souligne la qualité, le dévouement, la compétence des agents qui la composent, en particulier ceux relevant de la fonction publique territoriale.

La participation des élus locaux sera aussi importante pour la mise en oeuvre des lois du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui fait du maire l'acteur local principal.

Cela prouve à l'évidence que s'il peut apparaître nécessaire de marquer une pause dans la décentralisation, il ne faut pas que ce soit au détriment de l'achèvement de son acte II, ni des nécessaires ajustements ou corrections du périmètre de compétences ou des conditions de compensation financière à assurer aux collectivités territoriales.

Pour conclure, madame la ministre, il apparaît clairement que le budget que vous présentez s'inscrit dans une démarche tendant à donner de nouveaux espaces d'intervention aux collectivités territoriales. Aussi, je ne puis que donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».