Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 30 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Relations avec les collectivités territoriales
Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les relations avec les collectivités territoriales et les avances aux collectivités territoriales :Seules deux régions ont décidé de ne pas moduler leurs fractions régionales de tarif. La marge de manoeuvre ainsi acquise par les régions est loin d'être négligeable puisqu'elle est estimée à environ 500 millions d'euros, en plus du droit à compensation de 2,3 milliards d'euros.
Les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges témoignent d'un large consensus sur le montant des différents transferts de compétences intervenus depuis 2005. À la demande de la parité des élus, l'État est même allé plusieurs fois au-delà de ses obligations légales et a accordé des compensations supérieures à celles prévues par la loi, notamment en prenant comme base de référence l'année la plus favorable et non la moyenne des trois années précédant le transfert. Cet effort supplémentaire représente 157 millions d'euros. En 2008, 500 millions d'euros seront aussi versés aux départements pour compléter la compensation du transfert du RMI dans le cadre du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. L'État a donc compensé 100 % de la dépense réelle consentie par les départements en 2004,…
